Les congés d’éducation

« J’ai l’intention de suivre une formation supplémentaire l’an prochain. Celle-ci est indépendante de ma fonction actuelle, et je la financerai moi-même. Ai-je droit à un congé-éducation? Puis-je bénéficier d’autres interventions des pouvoirs publics? »

 Le droit au congé-éducation payé pour les salariés permet de compléter une formation, d’acquérir de nouvelles compétences ou de choisir une nouvelle orientation. Le principe est simple: vous suivez une formation pour laquelle votre employeur vous octroie des heures de congé par an. Pendant cette absence, il continue à  verser votre salaire à concurrence d’un montant donné et se voit rembourser les charges salariales par l’État. Normalement,  vous payez la formation, même si  ce n’est pas précisé dans  la loi.

Pour qui?

Tous les salariés à temps plein actifs dans le secteur privé ont droit au congé-éducation. Idem si vous êtes employé à temps partiel,  à condition de travailler au moins à 4/5e ou dans le cadre d’un horaire variable. Si vous avez entre un mi-temps et un 4/5e temps, vous ne pouvez suivre qu’un nombre limité de formations sous le régime du congé-éducation.

Pour quelle formation?

La formation ne doit pas nécessairement être liée à votre emploi ou à l’activité de l’employeur, mais elle doit être reconnue dans le cadre légal du congé-éducation payé. En cas de doute, renseignez-vous auprès de l’organisateur de la fondation ou contactez la direction Congé-éducation payé du SPF Emploi. (conge.education@emploi.belgique.be).

Combien de jours d’absence?

En principe, vous pouvez être absent de votre travail pendant le nombre d’heures  que comporte la formation suivie. Seules les heures réellement suivies donnent droit à l’absence. Si vous suivez un cours de langue de 50 heures, vous pourrez prendre 50 heures de congé-éducation payé. Le nombre d’heures de congé est cependant plafonné annuellement:
Si la formation correspond à un horaire de travail normal, les plafonds suivants s’appliquent. Pour les salariés à temps partiel, les plafonds sont proportionnels au régime de travail hebdomadaire.

PLAFOND ANNUEL, CONGÉ ÉDUCATIF
Nombre d’heures maximal
Formation professionnelle 100
Formation générale 80
Formation professionnelle+Formation générale 100
Formation universitaire+ Niveau universitaire 120
Formation en langue 80
Formation en langue+Formation professionnelle 100
SI LA FORMATION COÏNCIDE AVEC LES HEURES DE TRAVAIL
Maximaal aantal uur
Formation professionnelle 120
Formation générale 80
Formation professionnelle+Formation générale 120

Et votre salaire ?

Votre employeur doit vous verser votre salaire pendant votre absence. Mais il existe un plafond (2.601 euros brus/mois pour l’année scolaire 2009 – 2010). Si votre salaire est supérieur, votre employeur peut limiter le salaire versé pour un congé-éducation payé. Il peut obtenir un remboursement forfaitaire des charges  salariales correspondant aux heures de congé éducation auprès du SPF?Emploi.

BON À SAVOIR

Lorsque vous déposez une demande de congé-éducation payé, vous êtes protégé contre le licenciement jusqu’au terme de la formation. Votre employeur ne peut encore vous licencier que pour des motifs étrangers à la demande, et dont il devra établir l’existence. S’il n’y parvient pas, il sera redevable d’une indemnité supplémentaire (3? mois de salaire).
Vous convenez avec votre employeur du nombre d’heures d’absence. Un planning collectif peut aussi être établi pour réduire les absences simultanées pour congé-éducation payé.

source : Mon argent
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